Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux services Optimass
Applicabilité
Ces conditions s'appliquent à tous les services proposés par Optimass : conseil patrimonial, simulations fiscales, souscriptions d'assurance et PER.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables à tous les services proposés par la société OPTIMASS SASU, spécialisée dans le courtage, le conseil et l'audit en matière d'assurance.
Services concernés :
- • Conseil en gestion de patrimoine et optimisation fiscale
- • Simulations et études personnalisées
- • Courtage en assurance (vie, emprunteur, habitation)
- • Souscription de Plans Épargne Retraite (PER)
- • Accompagnement dans les investissements (Pinel, LMNP, etc.)
Toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans restriction ni réserve.
Article 2 - Description des services
Services gratuits
- • Simulations fiscales en ligne
- • Comparateurs d'assurance
- • Première consultation (30 minutes)
- • Articles et guides informatifs
Services payants
- • Audits patrimoniaux complets
- • Conseil personnalisé approfondi
- • Accompagnement dans les démarches
- • Suivi annuel de votre stratégie
Important
En tant que courtier, Optimass perçoit des commissions des assureurs et établissements financiers. Ces rémunérations n'impactent pas les tarifs proposés aux clients et permettent la gratuité de nombreux services.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Grille tarifaire indicative :
| Service | Tarif | Durée |
|---|---|---|
| Consultation initiale | Gratuit | 30 minutes |
| Audit patrimonial complet | 590€ TTC | Dossier complet |
| Accompagnement annuel | 1 200€ TTC | 12 mois |
| Courtage assurance | Gratuit* | - |
* Rémunération par commission des assureurs
Modalités de paiement
- • Paiement par virement bancaire ou carte bancaire
- • Facturation à réception de la commande
- • Délai de paiement : 30 jours à réception de facture
- • Possibilité d'échelonnement sur demande
Article 4 - Commande et acceptation
Toute commande de service fait l'objet d'un devis détaillé envoyé au client. La commande n'est définitive qu'après :
Optimass se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'impossibilité de fournir le service demandé.
Article 5 - Droit de rétractation
Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Point de départ :
- • Services : signature du contrat
- • Souscriptions : réception des documents
Modalités :
- • Email : contact@optimass.fr
- • Courrier recommandé avec AR
Exceptions :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- • Les services entièrement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès
- • Les contrats d'assurance souscrits (voir conditions spécifiques assureurs)
- • Les services personnalisés selon les spécifications du client
Article 6 - Responsabilité et assurance
Optimass s'engage à fournir ses services avec tout le soin et la diligence requis dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur.
Assurance professionnelle
Optimass est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle :
- • Assureur : Conforme aux exigences ORIAS
- • Couverture RC Professionnelle obligatoire
- • Validité : renouvelée annuellement
- • Vérifiable sur le registre ORIAS n° 22000730
Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Optimass ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des honoraires perçus. Optimass ne saurait être tenu responsable des performances des placements recommandés.
Article 7 - Réclamations et médiation
Procédure de réclamation
- 1. Contact direct : contact@optimass.fr
- 2. Réponse sous 15 jours ouvrés
- 3. Si insatisfaction : médiation
Médiation
En cas de litige persistant :
- • Médiateur de l'ANACOFI
- • Gratuit pour les consommateurs
- • Procédure dématérialisée
Article 8 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Documents associés
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Version 2.1 - Dernière mise à jour : 17 décembre 2024